Comptes oubliés : le budget 2027 veut prélever 17 % sur l’argent en déshérence

Le projet de loi de finances prévoit une ponction exceptionnelle sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie non réclamés que conserve la Caisse des Dépôts. L’État en attend 1,4 milliard d’euros. Les titulaires et leurs héritiers pourront toujours récupérer la totalité de leur dû, à condition de le demander avant le délai de trente ans.
 

943 euros. C’est la somme moyenne que la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) a rendue en 2025 pour chaque dossier abouti sur Ciclade, son service en ligne de recherche des comptes et des contrats tombés dans l’oubli. L’établissement a reçu 200 000 demandes dans l’année et restitué 164,4 millions d’euros, 8 % de plus qu’en 2024. Dans le même temps, les établissements financiers lui ont transféré 671,09 millions d’euros, provenant de 758 395 comptes et contrats dont plus personne ne s’occupait. Il entre quatre fois plus d’argent qu’il n’en sort.
 

Depuis 2017, la CDC a ainsi reçu 9,71 milliards d’euros et en a rendu près de 1,2 milliard. C’est sur ce stock que le gouvernement a jeté son dévolu. L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, crée un « prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence ». D’après les éléments du texte rapportés par l’Agence France-Presse et MoneyVox, il s’élèverait à 17 % des sommes détenues au 31 décembre 2026 et serait acquitté par la Caisse pour le compte des titulaires, sans démarche de leur part. L’exposé général du budget en attend 1,4 milliard d’euros de recettes. La Caisse conservait environ 8,1 milliards d’euros fin 2025, d’après son rapport annuel cité par MoneyVox. Les sommes restituées avant le 31 décembre échappent au calcul.
 

Rien n’est retiré aux titulaires, sur le papier
 

Le texte se dit « conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État », autrement dit comme une avance sur des sommes que le Trésor aurait fini par encaisser. La loi Eckert de 2014 prévoit qu’un compte bancaire inactif depuis dix ans est transféré à la CDC, délai ramené à trois ans après le décès du titulaire. Dans ce cas, le compte est tenu pour inactif dès que douze mois se sont écoulés sans qu’un héritier se manifeste. Un contrat d’assurance vie non réclamé suit le même chemin au bout de dix ans, tout comme l’épargne salariale dix ans après la fin de sa période de blocage. Depuis 2017, 13,65 millions de comptes et de contrats ont ainsi rejoint les livres de la Caisse. 

Celle-ci garde l’argent vingt ans, vingt-sept en cas de décès. Au terme de trente ans au total, il revient au budget de l’État, qui a déjà perçu 640,7 millions d’euros à ce titre.
 

L’exposé des motifs, cité par MoneyVox, assure que le titulaire ou l’héritier qui se manifestera après le prélèvement touchera « l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents », « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté », l’État restituant alors sa part. Philippe Crevel, directeur général du Cercle de l’Épargne, a résumé l’opération sur Sud Radio : « c’est du one shot, c’est une mesure de poche. » Le Parlement, qui ouvre la discussion le 13 octobre, peut encore amender l’article ou le supprimer.
 

Chercher avant que le délai ne coure
 

La mesure rappelle surtout que ces milliards ont des propriétaires. La recherche est gratuite sur Ciclade, qui se présente comme « le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts ». L’an dernier, elle a débouché sur environ 174 000 paiements. Pour une assurance vie restée chez l’assureur, les proches d’un défunt s’adressent à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), par courrier ou en ligne, avec un justificatif de décès. L’association transmet la demande aux compagnies sous quinze jours et celles-ci ont un mois pour répondre. Selon le bilan 2025 de France Assureurs, ces démarches ont fait apparaître 19 828 contrats à régler, pour 789 millions d’euros. Dans 22 477 cas, la demande a appris à l’assureur un décès qu’il ignorait. Les compagnies doivent aussi consulter elles-mêmes le fichier des décès. Elles y ont identifié 38 781 assurés disparus, pour 913 millions d’euros à verser.
 

Tant que le compte dort à la banque, les frais sont plafonnés à 30 euros par an. La règle n’est pas toujours respectée. D’après une synthèse de contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rapportée par Meilleurtaux en avril, la dizaine d’établissements inspectés devait rembourser environ 2 millions d’euros de frais prélevés en trop et repérait mal les comptes inactifs comme les décès. Le superviseur a annoncé qu’il se pencherait en 2026 sur les banques en ligne.